Cours N°4

 République Algérienne Démocratique et Populaire - The People's Democratic Republic of Algeria

Ministère de l'enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique

Ministry of Higher Education and Research

Université Tahar Mouly de SAIDA - university Tahar Mouly of SAIDA

Facuté de Téchnologie - Faculty of Technology

Département: Génie civil et hydraulique - Department of civil and hydraulic Engineering

Module 

Ethique et déontologie et propriété intellectuelle

Ethics and deontology and intellectuel property

Chapitre:4

Cours:4

Plan de cours

4.4.1. Définition
4.4.2. Droit des marques
4.4.3. Droit des dessin et modèles
4.4.4. Appellation d'origine
4.4.5. Les secrets
4.4.6. Les contrefaçons

4.1.1. Définition

Un modèle industriel est la forme incorporée dans un produit industriel qui lui donne un
caractère ornemental.
Un dessin ou modèle industriel est l'aspect appliqué à un produit industriel qui lui confère un
caractère ornemental.
« La marque est un signe, c’est-à-dire un élément qui permet de reconnaître quelque chose.
Mais tous les signes ne peuvent pas constituer des marques. » (Code de la Propriété
Intellectuelle, éd. Dalloz, 2013, page 632).
La marque représente une entreprise, un produit ou un service. Les noms (patronymes
géographiques, pseudonymes …), slogans, logos, signes sonores (sons, phrases musicales…)
sont protégeables. L’article L711-1 du CPI donne une liste non exhaustive de signes pouvant
constituer une marque.
La vérification relative à la disponibilité d’une marque est nécessaire avant toute démarche de
dépôt, afin de s’assurer qu’elle n’est pas déjà utilisée par un tiers dans l’activité concernée.

4.1.2. Droit des marques

Les marques utilisent les réseaux sociaux pour s’assurer une communication efficace à moindre coût.
La marque remplit une double fonction: garantir au consommateur l'origine et l'identité du produit.
Le droit des marques ne pose aucune exigence en termes d'originalité: un signe connu ou banal en soi peut constituer une marque valable. Un signe peut devenir une marque s'il présente un caractère distinctif suffisant. Le caractère distinctif d'un signe dépend de sa faculté à permettre l'identification du produit qu'il désigne.
Une marque est un signe, ou une combinaison de signes, permettant de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’une autre entreprise.

4.1.3. Droit des dessin et modèles
Les dessins et modèles sont des dessins en deux dimensions qui ont vocation à être le support de création en trois dimensions. Ils sont à cheval entre le droit de la propriété industrielle et le droit de la propriété littéraire et artistique. Ainsi, sur les réseaux sociaux, les dessins et modèles peuvent bénéficier tant de la protection inhérente à la propriété littéraire et artistique, spécifiquement des arts plastiques, que de la protection de la propriété industrielle.

4.1.4. Appellation d'origine
- L’appellation d’origine est un signe distinctif collectif garantissant l’origine géographique d’un produit. Lorsqu’un produit peut revêtir une appellation d’origine, il sera possible de l’incorporer à une marque complexe.
- Appellation d'origine est un type particulier d'indication géographique, plus précise qu'elle, utilisé sur des produits dont la qualité spécifique est exclusivement ou essentiellement due à l'environnement géographique.
4.1.5. Les secrets
Le secret est :
peu coûteux, n'exige pas de formalités.
Le secret ne permet pas :
d'utiliser l'action en contrefaçon permise par les lois, de se préserver contre toute divulgation abusive ou maladroite : l'objet du secret est alors définitivement dans le domaine public. Son efficacité dépend de la manière dont la politique de secret est organisée au sein de l'entreprise.
Droits d'auteur: les droits d'auteur protègent les œuvres textuelles originales et les expressions visuelles ou artistiques.
Secrets commerciaux: les secrets commerciaux protègent les informations secrètes précieuses comme les idées qui doivent rester confidentielles. Les autres personnes auxquelles ils sont divulgués doivent également les garder confidentiels.

4.1.6. La contrefaçon de droits d’auteur
La contrefaçon de droits d’auteur est constituée par:
toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs la commercialisation, l’exportation et l’importation des produits contrefaisants.
toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une création en violation des droits de l’auteur.
La contrefaçon de dessin et/ou modèles
La contrefaçon d’un dessin ou d’un modèle est constituée par l’atteinte portée aux droits du propriétaire d’un dessin ou modèle, à savoir la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation, l’utilisation, ou la détention à ces fins, d’un produit incorporant le dessin ou modèle, ainsi que tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l’observateur averti une impression visuelle d’ensemble différente.
La contrefaçon d’une marque est constituée par l’atteinte portée au droit du propriétaire de la marque, laquelle est définie comme « la violation des interdictions prévues aux articles L.
713-2, L. 713-3 et L. 713-4 » (cf. supra)

Bon courage.