Cours N°3
République Algérienne Démocratique et Populaire - The People's Democratic Republic of
Algeria
Ministère de l'enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique
Ministry of Higher Education and Research
Université Tahar Mouly de SAIDA - university Tahar Mouly of SAIDA
Facuté de Téchnologie - Faculty of Technology
Département: Génie civil et hydraulique - Department of civil and hydraulic Engineering
Module
Ethique et déontologie et propriété intellectuelle
Ethics and deontology and intellectual property
Chapitre:4
Plan de cours
4.3.1. Définition
4.3.2. Droits dans un brevet
4.3.3. Utilité d'un brevet
4.3.4. La brevetabilité
4.3.5. Demande de brevet dans l'Algérie et dans le monde
4.3.1. Définition
Un brevet est une forme de propriété intellectuelle qui donne à son titulaire le droit légal d'exclure des tiers de la fabrication, de l'utilisation, de la vente et de l'importation d'une invention pendant une période limitée d'années, en échange de la publication d'une divulgation publique habilitante de l'invention. Dans la plupart des pays, les droits de brevet relèvent du droit civil et le titulaire du brevet doit poursuivre quelqu'un contrevenant au brevet afin de faire valoir ses droits. Dans certaines industries, les brevets sont une forme essentielle d'avantage concurrentiel; dans d'autres, ils ne sont pas pertinents. [1]
La procédure d'octroi des brevets, les exigences imposées au breveté et l'étendue des droits exclusifs varient considérablement d'un pays à l'autre, conformément aux lois nationales et aux accords internationaux. Cependant, en règle générale, une demande de brevet doit comprendre une ou plusieurs revendications qui définissent l'invention. Un brevet peut comprendre de nombreuses revendications, chacune définissant un droit de propriété spécifique. Ces revendications doivent satisfaire aux exigences de brevetabilité pertinentes, telles que la nouveauté, l'utilité et la non-évidence. [2] [3]
En vertu de l'Accord sur les ADPIC de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), les brevets devraient être disponibles dans les États membres de l'OMC pour toute invention, dans tous les domaines technologiques, à condition qu'ils soient nouveaux, impliquent une activité inventive et soient susceptibles d'application industrielle. [4] Néanmoins, il existe des variations sur la matière brevetable d'un pays à l'autre, également entre les États membres de l'OMC. L'Accord sur les ADPIC prévoit également que la durée de protection disponible devrait être d'au moins vingt ans. [5]
Il existe trois types de brevets: les brevets d'utilité, les brevets de conception et les brevets d'usine.
brevets d'utilité.
brevets de conception, et.
Qui a le droit de breveter?
Un brevet est un droit de propriété accordé par le gouvernement fédéral en vertu des lois adoptées par le Congrès. Les brevets, qui confèrent au propriétaire des droits exclusifs sur l'invention revendiquée, sont accordés aux inventeurs qui déposent une demande auprès de l'Office américain des brevets et des marques (USPTO).
4.3.2. Droits dans un brevet
Droits d'un demandeur
Le déposant ou le titulaire de l'invention a les droits suivants:
- se voir octroyer le brevet, lorsque les conditions requises sont remplies;
- après la délivrance du brevet et dans les limites définies ci-dessous pour empêcher quiconque d'exploiter l'invention brevetée de la manière visée par un article;
- conclure des contrats de licence conformément à la loi.
Obligations
Le déposant ou le titulaire de l'invention a les obligations suivantes:
- divulguer l'invention de manière claire et complète, et en particulier d'indiquer au moins un mode de réalisation de l'invention, conformément aux exigences et sous réserve des sanctions applicables en vertu de la loi;
- donner des informations sur les demandes et subventions étrangères correspondantes;
- payer des honoraires au directeur général, conformément à la loi et au règlement, sous réserve des sanctions qui y sont prévues; et
- dans le cadre des contrats de licence et des contrats de cession de brevets ou de demande de brevet, à s'abstenir de prendre les dispositions indésirables visées par des articles.
Droits du titulaire d'un brevet
Le titulaire du brevet a le droit d'empêcher quiconque d'exploiter l'invention protégée par l'un des actes suivants:
1. lorsque le brevet a été délivré pour un produit
- fabrication, importation, mise en vente, vente et utilisation du produit;
- stocker ce produit dans le but de le proposer à la vente, ou à l'utilisation du produit;
2. lorsque le brevet a été délivré pour un procédé
- utiliser le procédé ou accomplir l'un des actes visés au paragraphe 1, à l'égard d'un produit obtenu directement par le procédé.
Application des droits
Le titulaire d'un brevet a le droit
- d'obtenir une injonction pour restreindre l'exécution ou l'exécution probable, par toute personne sans son autorisation, de l'un des actes susmentionnés;
- réclamer des dommages et intérêts à toute personne qui, ayant connaissance du brevet, a accompli l'un des actes susmentionnés, sans l'autorisation du propriétaire.
- demander la réparation à toute personne qui, sans son autorisation, a exécuté l'une des inventions revendiquées dans la demande publiée, comme si un brevet avait été délivré pour cette invention;
Droit d'un utilisateur antérieur
Un brevet n’a aucun effet contre toute personne qui, de bonne foi, aux fins de son entreprise, avant la date de dépôt ou, en cas de revendication de priorité, la date de priorité de la demande sur laquelle le brevet est délivré et sur le territoire où le brevet produit ses effets, utilisait l'invention ou préparait sérieusement et efficacement cette utilisation; toute personne de ce type a le droit, aux fins de son entreprise, de poursuivre cette utilisation ou d'utiliser l'invention comme prévu dans ces préparatifs. Le droit de l'utilisateur antérieur ne peut être transféré ou transféré qu'avec son entreprise, ou avec la partie de son entreprise dans laquelle l'utilisation ou les préparatifs d'utilisation ont été effectués.
4.3.3. Utilités d'un brevets
Un brevet vous donne le droit d'empêcher des tiers de copier, fabriquer, vendre ou importer votre invention sans votre permission. Voir protection de la propriété intellectuelle. Vous bénéficiez d'une protection pour une période prédéterminée, vous permettant de garder vos concurrents à distance.
Les 3 principaux avantages et inconvénients des brevets
Avantages n ° 1: droits exclusifs.
Avantage n ° 2: Sparks Innovation.
Avantage n ° 3: facilement commercialisé.
Inconvénient n ° 1: difficile à acquérir.
Inconvénient n ° 2: Traiter les contrevenants.
Inconvénient n ° 3: durée limitée.
4.3.4. Brevetabilité
Dans le cadre d'un ensemble de lois nationales ou multilatérales, une invention est brevetable si elle remplit les conditions juridiques pertinentes pour obtenir un brevet. Par extension, la brevetabilité fait également référence aux conditions de fond qui doivent être remplies pour qu'un brevet reste valable.
Pour être protégée par un brevet, une invention doit être nouvelle, inventive (montrer l'activité inventive), avoir une applicabilité industrielle et être licite.
Comment déterminez-vous la brevetabilité?
L'USPTO United States Patent and Trademark Office (USPTO) déclare ce qui suit:
Pour que votre invention soit admissible à l’éligibilité au brevet, elle doit couvrir un sujet que le Congrès a défini comme brevetable. ...
L'invention doit avoir une "utilité" ou, en d'autres termes, être utile. ...
4.3.5. Demande de brevet dans l'Algérie et dans le monde
Algérie DZ: Demandes de brevets: résidents
1980 - 2018 | Annuellement | Unité | Banque mondiale
DZ algérienne: demandes de brevet: les données sur les résidents ont été déclarées à 152 000 unités en décembre 2018. Cela enregistre une augmentation par rapport au nombre précédent de 149 000 unités pour décembre 2017. à 2018, avec 34 observations. Les données ont atteint un niveau record de 152 000 unités en 2018 et un niveau record de 4 000 unités en 1989. DZ algérienne: demandes de brevets: les données sur les résidents restent actives à la CEIC et sont rapportées par la Banque mondiale. Les données sont classées dans l'Algérie de la base de données mondiale - Tableau DZ. Banque mondiale: Technologie. Les demandes de brevet sont des demandes de brevet déposées dans le monde entier dans le cadre de la procédure du Traité de coopération en matière de brevets ou auprès d'un office national des brevets pour les droits exclusifs sur une invention - un produit ou un procédé qui offre une nouvelle façon de faire quelque chose ou offre une nouvelle solution technique à un problème. Un brevet assure la protection de l'invention au titulaire du brevet pour une période limitée, généralement 20 ans. ; Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), WIPO Patent Report: Statistics on Worldwide Patent Activity. Le Bureau international de l'OMPI n'assume aucune responsabilité quant à la transformation de ces données .; Somme; Les demandes de brevet sont des demandes de brevet déposées dans le monde entier dans le cadre de la procédure du Traité de coopération en matière de brevets ou auprès d'un office national des brevets pour les droits exclusifs sur une invention - un produit ou un procédé qui offre une nouvelle façon de faire quelque chose ou offre une nouvelle solution technique à un problème. Un brevet assure la protection de l'invention au titulaire du brevet pour une période limitée, généralement 20 ans.
Références
[1]WIPO Intellectual Property Handbook: Policy, Law and Use. Chapter 2: Fields of Intellectual Property Protection Archived 2013-05-20 at the Wayback Machine WIPO 2008
[2] "Patents: Frequently Asked Questions". World Intellectual Property Organization. Archived from the original on 20 June 2015. Retrieved 24 June 2015.
[3] Jump up to:a b Lemley, Mark A.; Shapiro, Carl (2005). "Probabilistic Patents". Journal of Economic Perspectives, Stanford Law and Economics Olin Working Paper No. 288. 19: 75. doi:10.2139/ssrn.567883.
[4] Article 27.1. of the TRIPs Agreement.
[5] Jump up to:a b Article 33 of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS).